Le 24 avril 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une décision salutaire pour le secteur social et médico-social, en ce qui concerne la transparence du dialogue budgétaire (TA de Strasbourg, 24 avril 2025, n°2403171).
A l’avenir, les autorités tarifaires devront faire preuve de diligence au sujet des éléments qu’elles invoquent pour rendre une décision tarifaire défavorable. En effet, le juge a reconnu qu’elles étaient tenues de communiquer les documents administratifs sur lesquels elles se fondaient pour fixer le tarif applicable.
Dans l’affaire portée devant le tribunal administratif par le Cabinet, une autorité de tarification avait fondé des décisions tarifaires défavorables fixant les tarifs applicables de deux foyers d’accueil médicalisés (FAM) et d’un foyer d’accueil spécialisé (FAS) sur la base d’éléments chiffrés comparatifs entre plusieurs établissements dits « similaires » du département.
