ESPACE PRIVÉ DPO
Une association gestionnaire d’un CHRS a demandé la résiliation judiciaire du contrat de prise en charge d’un résident en raison de son comportement problématique : harcèlement, agressivité et violence verbale envers les autres résidents et le personnel.
La cour fonde sa décision sur plusieurs points essentiels :
Faits : Un usager placé sous curatelle était pris en charge depuis 2012 par un Ehpad, rattaché à un centre hospitalier. Le 16 janvier 2017, l'usager est sorti de l’établissement non accompagné et, après plusieurs jours de recherches, a été retrouvé sans vie le 19...
La loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (SPPE) a été publiée au Journal...
Par un arrêt du 6 février 2026, le Conseil d’Etat a affirmé que toute personne poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l’ordre administratif doit être informée du droit de se taire. Ces juridictions sont des organismes chargés de sanctionner les fautes...