ESPACE PRIVÉ DPO
L’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17, à l’article D.313-18 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles (CASF) a été publié au Journal Officiel du 31 mai 2025.
Le décret n°2026-155 du 3 mars 2026 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées a été publié au Journal Officiel du 5 mars 2026. Les nouveautés liées à la tarification : La dotation globale de soins n’a...
Le 24 mars 2026, la Cour administrative d'appel de Paris a rendu deux arrêts concernant la réformation des arrêtés pris par l'ARS, fixant les tarifs 2023 d'un institut médico-éducatif (IME) et d'un institut d'éducation motrice (IEM) géré par une association. Ces deux...
Le 3 février 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu trois arrêts : Annulant trois jugements rendus le 20 février 2024 par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Nancy ; Réformant les tarifs 2022 des établissements...