L’arrêté du 28 mai 2025 relatif au cahier des charges du service public départemental de l’autonomie (SPDA) a été publié au Journal Officiel du 4 juin 2025.
Le SPDA a d’abord été déployé dans 18 départements, avant d’être généralisé au niveau national par l’article 2 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 qui a créé une nouvelle section au sein du Code de l’action sociale et des familles relative au SPDA (nouveaux articles L.149-5 à L.149-13). A ce sujet, l’article publié le 30 mai 2024 est d’ores et déjà venu détailler la création du SPDA, en évoquant ses avantages et ses inconvénients, notamment au regard de l’articulation avec les ESSMS.
Tout juste publié, le cahier des charges national annexé au décret du 28 mai 2025 vient quant à lui préciser le socle commun des missions assumées par le SPDA et définir un référentiel de qualité de service à atteindre.
L’objectif n’est donc pas de fixer les modalités de mise en œuvre pour chaque SPDA, puisqu’il « ne vise pas à définir le rôle et les articulations de chacun des acteurs qui le composent sur le territoire, mais à poser un cadre commun d’engagements envers les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants en termes de service rendu ». Cela se justifie par le fait que chacun dispose d’ores et déjà de prérogatives et de missions spécifiques.
Le SPDA est donc libre dans ses prérogatives. Cela peut interroger sur la réelle effectivité des missions mises en oeuvre par chacun d’entre eux, certains répondant ainsi mieux aux besoins des usagers, tandis que d’autres pourraient rencontrer plus de difficulté.
