A été publié au Journal Officiel du 31 mai 2025, un arrêté du 28 mai fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Pour rappel, l’article L.314-2 du CASF prévoit que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont financés par :
- Un forfait global relatif aux soins ;
- Un forfait global relatif à la dépendance ;
- Des tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l’hébergement.
S’agissant du forfait global relatif aux soins, l’article R.314-159 dispose qu’il est égal à la somme des financements complémentaires (article R.314-163) et du résultat de l’équation tarifaire relative aux soins (article R.314-162), calculée de la façon suivante :
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