L’arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) a été publié au Journal Officiel du 31 août 2025.
Pour rappel, les SMJPM sont financés sous forme d’une dotation globale dont le montant est déterminé en fonction d’indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l’exécution des mesures de protection.
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