Ce décret est pris en application de l’article L.348-4 du CASF, qui prévoit qu’une convention ou un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) doit être conclut entre le gestionnaire du CADA et l’Etat, afin de préciser les objectifs, les moyens, les activités et les moyens de contrôle du centre.
Le décret du 3 janvier vient donc modifier le contenu de la convention type initialement fixé par le décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015.
Concernant les visas, a été ajoutée la directive 2013/33 du Parlement européen et du Conseil établissement des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale. L’objectif d’une telle directive est de garantir aux demandeurs un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les Etats membres, dont la France.
Concernant les objectifs des CADA, ils ont été refondus au sein de l’article relatif à ses missions. Les nouveautés principales résident dans les objectifs d’information et d’accompagnement suivants :
