Le 3 février 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu trois arrêts :
- Annulant trois jugements rendus le 20 février 2024 par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Nancy ;
- Réformant les tarifs 2022 des établissements concernés, en ce que l’autorité de tarification n’avait pas pris en compte leurs besoins ;
- Condamnant l’autorité de tarification à verser à l’association requérante la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative pour chaque recours, soit 6 000 euros au total.
Sur les faits et la procédure :
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