Faits :
En l’espèce, une société dont le siège social se situe en France avait été autorisée à exploiter un lieu de vie et d’accueil (LVA) à Madagascar destiné à recevoir des mineurs en difficulté confiés à l’ASE pour des séjours de « remobilisation » de quelques mois.
Plus tard, la maire de Paris ordonne la fermeture de l’établissement, estimant que la société ne remplit pas les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles et le code de procédure pénale.
La société gestionnaire saisit le juge des référés invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’entreprendre et à l’intérêt supérieur des enfants. Le juge des référés ayant procédé au rejet de sa demande, la société forme appel de l’ordonnance devant le Conseil d’État.
