L’instruction n° DGCS/SD2A/SD3A/SD3B/SD4C/2026/45 du 1er avril 2026 relative au droit de recevoir des visites en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) du champ de l’autonomie a été publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarités du 2 avril 2026.
Le fait de recevoir des proches en ESMS constitue un droit émanant de nombreux fondements, mais qui n’était toutefois pas consacré de manière explicite dans la législation. C’est finalement l’article 11 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie qui a consacré le droit de recevoir des visites dans les ESMS. A ainsi été créé l’article L.311-5-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), qui dispose que les ESMS pour personnes âgées et handicapées « garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix ».
C’est dans ce contexte qu’a été pensée l’instruction du 1er avril 2026, ayant pour objet de :
- Rappeler le cadre législatif (1) ;
- Evoquer les recours envisageables en cas de non-respect de ce droit (2) ;
- Prévoir un plan d’action pour les agences régionales de santé (ARS) afin d’accompagner les ESMS dans la mise en œuvre de ce droit (3).
