Le décret n°2026-164 du 4 mars 2026 relatif aux compétences du Président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a été publié au Journal Officiel du 6 mars 2026.
Pour rappel, le CNCPH assure la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.
Le décret a modifié l’article D.146-10 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
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