Par un rappel à la loi n° RAL-2026-008 du 19 février 2026, le Défenseur des droits est revenu sur le droit de visite et les conditions de fonctionnement d’un conseil de la vie sociale (CVS) en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Le Défenseur des droits a été saisi par l’enfant d’un couple de résidents accueillis en EHPAD, qui estimait que :
- D’une part, les conditions de droit de visite mises en œuvre dans l’établissement étaient trop restrictives ;
- D’autre part, les modalités d’organisation et de fonctionnement du CVS n’étaient pas conformes aux dispositions juridiques applicables.
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