A été publié au Journal Officiel du 1er avril 2026, l’arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation d’une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d’un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l’identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Pour rappel, il est créé dans chaque département une MDPH, qui contient en son sein une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ayant notamment compétence pour statuer sur l’attribution des droits de la personne handicapée. Toute demande en ce sens prend la forme d’un formulaire déposé auprès de la MDPH compétente, dont le contenu est fixé par l’arrêté ministériel du 5 mai 2017.
Toutefois, et suite à l’identification de nombreuses difficultés rencontrées par les personnes concernées dans l’attribution de leurs droits, une réflexion a commencé à être menée et retranscrite dans le dossier de presse « Tour de Frances des solutions » publié en juillet 2025 (commenté ici : Tour de France des solutions : 18 mesures pour simplifier le parcours des PH).
La neuvième mesure portait sur le souhait d’un formulaire MDPH « plus simple, plus court, plus clair ».
