L’absence de médecin coordonnateur en EHPAD constitue un manquement aux obligations légales imposées par le CASF

Mai 20, 2026Droit public

A l’occasion d’une décision n°2026-010 du 30 janvier 2026, le Défenseur des droits a évoqué les conséquences liées à l’absence de médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Les faits :

Une personne âgée a demandé à être admise au sein d’un EHPAD public, géré par un centre hospitalier. Sa demande a été rejetée sans même être étudiée, au seul motif « qu’elle n’était pas suivie par un médecin traitant qui accepte de se déplacer au sein de l’EHPAD en cas de besoin ».

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