Lors d’un rappel à la loi n° RAL-2026-015 du 16 février 2026, le Défenseur des droits a rappelé l’interdiction des mesures d’isolement en établissement à caractère social et médico-social (ESMS).
En l’espèce, un usager était accueilli temporairement au sein d’une maison d’accueil spécialisée (MAS). Une prescription médicale prévoyait qu’il devait être enfermé à clé dans sa chambre la nuit. Considérant cette pratique comme étant « inacceptable », la mère du résident a saisi le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a rappelé, qu’actuellement, aucun texte n’autorise la pratique des mesures d’isolement en-dehors du secteur psychiatrique. Toutefois, il constate que cette pratique est malgré elle répandue et qu’elle « est notamment utilisée pour pallier le manque de personnel ou encore l’inadaptation de l’établissement à l’état de la personne ». Il conclut cependant de la sorte : « ces enfermements, bien que destinés à assurer la sécurité des résidents et des professionnels, fait en dehors de tout cadre légal, porte atteinte à la liberté d’aller et venir des résidents ».
