Le 29 janvier 2026, le Sénateur de la Haute-Garonne, Pierre MEDEVIELLE, a interrogé la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur le financement du Ségur de la santé dans les maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie (MARPA).
Si le versement du Ségur de la santé aux professionnels est une obligation pour les gestionnaires de MARPA, le Sénateur a toutefois interpellé le Gouvernement sur le fait qu’« aucun dispositif de financement spécifique n’a été prévu pour accompagner cette nouvelle charge financière ». Par conséquent, certains gestionnaires ont directement répercuté les coûts du Ségur sur les résidents. Une telle pratique pose des difficultés, notamment pour les personnes qui ne disposent que de peu de moyens et qui peuvent se voir contraints à changer de structure d’accueil. Selon le Sénateur, « cette situation menace directement l’accessibilité de ces structures et remet en cause leur vocation sociale ».
La question est donc la suivante : « quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir le financement pérenne des MARPA et d’éviter que les retraités les plus modestes ne soient exclus de ces structures essentielles à l’équilibre social et territorial du monde rural » (question écrite n°07428 publiée dans le JO Sénat du 29/01/2026, p.400) ?
Le Ministère délégué auprès de la ministre interrogée a répondu, en indiquant que la branche autonomie a financé la mise en œuvre de l’accord du 4 juin 2024, qui étend à l’ensemble des professionnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale l’octroi de la prime Ségur. Cet accord, agréé conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le rend « opposable aux financeurs des ESSMS relevant du champ de la branche de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale qui sont financés par des fonds publics ».
Concernant plus précisément les MARPA, ces structures constituent des établissements à caractère social et médico-social (ESMS) ayant pour objet l’accueil de personnes âgées, principalement implantés en zone rurale. Cette dénomination correspond à un label délivré par la Caisse centrale de la mutualité agricole à deux catégories juridiques d’établissements : les petites unités de vie (PUV) et les résidences autonomie (RA).
Compte tenu du fait que ces structures constituent des ESSMS, le ministère estime alors que les MARPA entreraient dans le champ d’application de l’accord du 4 juin 2024 et devraient l’appliquer. A cet égard, il a rappelé avoir « pris en compte les difficultés de financement de l’accord du 4 juin 2024 par certains départements sur le périmètre des ESSMS ». Un accord aurait toutefois été trouvé entre la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap et les départements de France lors du comité des financeurs des politiques sociales le 29 avril 2025. Le ministère a alors annoncé que, dès 2025, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) « apportera un soutien pérenne aux départements à hauteur de 85 M euros, ce qui correspond à la moitié du coût annuel estimé de 170 M euros relevant de ces derniers pour la tarification des structures » (réponse publiée dans le JO Sénat du 26/02/2026, p.1039).
Observations : si la prise en compte du Ségur pour tous dans le budget des ESSMS est en effet soumise à l’agrément de l’accord l’instituant, cela n’est pas le cas des ESMS pour personnes âgées pour lesquels l’article L.314-6 précité prévoit une exception à cette règle lorsque a été conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). A défaut de financement pérenne du Ségur pour tous par les autorités de tarification, la difficulté évoquée par le Sénateur pour les MARPA est une réalité pour laquelle le Gouvernement semble ne pas détenir de solution.
