Le tribunal administratif de Rennes a rendu un jugement n°2304763 le 12 mars 2026, portant sur la qualification d’une unité d’enseignement d’un institut médico-éducatif (IME) en service public de l’éducation.
Faits :
Un immeuble était loué par une commune à un gestionnaire privé d’IME. Un incendie est survenu. La commune s’est faite indemniser par son assureur des dommages matériels subis. Ce dernier a ensuite assigné l’assureur du gestionnaire de l’IME (occupant des lieux), afin d’obtenir le remboursement de cette indemnisation.
Procédure :
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