Dans un arrêt du 28 novembre 2025, la cour d’appel de Bourges rappelle une règle essentielle : négocier avec le CSE ne permet pas de contourner les organisations syndicales.
Faits :
Une entreprise de plus de 50 salariés, dépourvue de délégué syndical, a conclu un accord de performance collective (APC) directement avec les élus du CSE.
Toutefois, aucune information préalable n’avait été adressée aux organisations syndicales représentatives, alors même que la loi leur permet de mandater un élu ou un salarié pour participer à la négociation. Deux organisations syndicales ont estimé que cette carence constituait une atteinte à l’intérêt collectif des salariés et ont sollicité l’annulation de l’accord.
Procédure :
Les syndicats ont saisi le tribunal judiciaire de Bourges, qui a prononcé la nullité rétroactive de l’accord collectif. L’employeur a interjeté appel.
Question de droit :
L’absence d’information préalable des organisations syndicales représentatives, exigée par l’article L. 2232-24 du Code du travail, constitue-t-elle un manquement suffisamment grave pour entraîner la nullité d’un accord collectif conclu avec le CSE ?
Décision :
La cour d’appel confirme l’annulation rétroactive de l’accord de performance collective. Elle juge que l’obligation d’information préalable des organisations syndicales représentatives :
- Constitue une garantie essentielle du processus de négociation collective,
- Participe à la protection de l’intérêt collectif des salariés,
- Et assure le respect du principe d’égalité de traitement entre organisations syndicales.
L’accord est donc nul, faute de respect de cette formalité substantielle.
Portée de la décision :
Cet arrêt rappelle que :
- Le régime dérogatoire de négociation avec le CSE ne dispense jamais l’employeur d’informer préalablement les organisations syndicales représentatives ;
- La renonciation des élus CSE à tout mandatement syndical est juridiquement inopérante ;
- Le non-respect de cette obligation expose l’accord collectif à une annulation rétroactive, avec des conséquences potentiellement lourdes en pratique (remise en cause des mesures appliquées).
En pratique, la sécurisation du processus de négociation passe par le strict respect des étapes légales, en particulier lorsque l’employeur négocie en l’absence de délégué syndical.
