Ont été publiés au Journal Officiel du 29 avril 2026 :
- Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) intervenant auprès des personnes âgées et handicapées ;
- L’arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d’information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du CASF intervenant auprès des personnes âgées et handicapées ;
- L’arrêté du 28 avril 2026 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité ».
Sur l’attestation d’honorabilité :
Afin de s’assurer que les personnes exploitant, gérant ou intervenant au sein de certains établissements et services sont autorisés à y intervenir, une attestation d’honorabilité peut être délivrée à la personne concernée, à son employeur, au directeur de l’établissement ou du service, mais également à l’autorité administrative chargée du contrôle de ce dernier.
Jusqu’alors, l’attestation d’honorabilité devait obligatoirement être délivrée pour les personnes intervenant ou souhaitant intervenir dans les structures suivantes :
- Les établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans (EAJE) ;
- Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire ;
- Les établissements ou services accueillant des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
- Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
- Les lieux de vie et d’accueil (LVA).
Elle n’était cependant pas obligatoirement fournie pour les autres ESSMS relevant du I de l’article L.312-1 du CASF.
Sur la volonté de faire évoluer l’obligation de délivrance de l’attestation d’honorabilité :
Le 25 mars 2024, le Ministère du travail, de la santé et des solidarités a publié un dossier de presse intitulé « Stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024-2027 ». En son sein, étaient évoquées, d’une part, la vague d’inspections-contrôles opérée dans les EHPAD suite à l’affaire Orpea, et d’autre part, la poursuite de ces contrôles dans le champ des personnes en situation de handicap.
Ces contrôles ont permis d’aboutir à une nouvelle stratégie de lutte contre les maltraitances, définies en 5 axes. Parmi eux, l’axe 3 relatif au renforcement de la vigilance faisait état d’une généralisation du « contrôle des antécédents judiciaires des intervenants professionnels et bénévoles auprès des publics vulnérables », et ce, dès 2026 :
« La mesure étend le champ des structures et services au sein desquels les personnes condamnées pour un crime ou un délit ne peuvent plus exercer une fonction à quelque titre que ce soit. Elle inclut les services à la personne intervenant pour des activités d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou ayant besoin d’une aide individuelle.
En outre, l’administration pourra délivrer une attestation aux personnes ne faisant l’objet d’aucune incapacité liée à une infraction pénale, en tenant compte non seulement des condamnations définitives, mais aussi des condamnations non définitives et des mises en examen.
Cette attestation, pouvant être transmise à l’employeur ou au directeur d’établissement, permettra de prendre les mesures nécessaires pour éloigner la personne dangereuse des personnes vulnérables auprès desquelles elle travaillait. »
Sur la mise en œuvre de cet élargissement :
Le décret du 28 avril 2026 vient alors élargir le contrôle des antécédents judiciaires.
Désormais, seront soumis à la transmission d’une attestation d’honorabilité les personnes intervenant dans les structures suivantes :
Devront également fournir une attestation d’honorabilité les personnes qui demandent l’un des agréments suivants :
Le porteur de l’habitat inclusif ainsi que les professionnels chargés d’animer les projets de vie sociale et partager devront aussi fournir une attestation d’honorabilité.
En fonction des catégories de personnes concernées, les dispositions formalisant ces obligations entreront en vigueur à des dates fixées par arrêté interministériel, au plus tard le 1er janvier 2028.
A compter de leur entrée en vigueur, les employeurs ou responsables disposeront d’un délai de 6 mois pour recueillir l’attestation d’honorabilité. En fonction de la nature de l’activité, la personne compétente pour délivrer l’attestation sera soit le Président du conseil départemental, soit le Directeur général de la cohésion sociale.
Sur le système d’information sécurisé :
Pour demander la délivrance de l’attestation d’honorabilité, les personnes doivent passer par un système d’information sécurisé dénommé « SI Honorabilité ».
La mise en œuvre de cette obligation dépend à la fois du type d’établissement nouvellement soumis à celle-ci et du territoire :
