ESPACE PRIVÉ DPO
Le conseil national de l’ordre des médecins a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 octobre 2023 du ministre de la santé et de la prévention, pris en application de l’article R. 1111-46 du code de la santé publique, fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé des professionnels.
Faits : Un usager placé sous curatelle était pris en charge depuis 2012 par un Ehpad, rattaché à un centre hospitalier. Le 16 janvier 2017, l'usager est sorti de l’établissement non accompagné et, après plusieurs jours de recherches, a été retrouvé sans vie le 19...
La loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (SPPE) a été publiée au Journal...
Par un arrêt du 6 février 2026, le Conseil d’Etat a affirmé que toute personne poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l’ordre administratif doit être informée du droit de se taire. Ces juridictions sont des organismes chargés de sanctionner les fautes...