Par un arrêt du 6 février 2026, le Conseil d’Etat a affirmé que toute personne poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l’ordre administratif doit être informée du droit de se taire. Ces juridictions sont des organismes chargés de sanctionner les fautes professionnelles de certaines personnes exerçant des fonctions publiques ou des professions réglementées.
Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence récemment adoptée par la Haute juridiction de l’ordre administratif suite aux décisions du Conseil constitutionnel sur le sujet.
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