Faits :
Le conseil national de l’ordre des médecins a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 octobre 2023 du ministre de la santé et de la prévention, pris en application de l’article R. 1111-46 du code de la santé publique, fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé des professionnels.
Apport :
Le Conseil d’État juge que, conformément aux dispositions du code de la santé publique, le premier accès au dossier médical partagé (DMP) d’un patient, qu’il soit effectué par un membre de l’équipe de soins ou par un professionnel n’en faisant pas partie, est subordonné au recueil préalable du consentement libre et éclairé du patient.
Il relève toutefois que l’arrêté contesté est, dans son principe, conforme aux exigences relatives à la protection des données à caractère personnel, en ce qu’il respecte le principe de minimisation des données et garantit la confidentialité des informations médicales pendant la durée de la prise en charge.
Néanmoins, en omettant de prévoir expressément l’exigence du consentement initial du patient avant l’ouverture de l’accès à son DMP à l’ensemble des membres de l’équipe de soins, l’auteur de l’arrêté a entaché celui-ci d’une erreur de droit. L’arrêté est, dès lors, annulé partiellement dans cette mesure.
