La loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (SPPE) a été publiée au Journal Officiel du 5 juin 2026.
Comme son intitulé l’indique, la loi étend la compensation financière prévue lors de la mise en œuvre des compétences dévolues dans le cadre du SPPE aux :
- Communes de moins de 3 500 habitants ;
- Aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsque ces compétences leur sont transférées ;
- Aux syndicats mixtes, lorsque ces compétences leur sont transférées.
Jusqu’alors, cette compensation était uniquement prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants, mais cette situation paraissait « incompréhensible pour les communes qui se trouvent exclues de ce financement alors qu’elles exercent les compétences correspondantes » (cf. exposé des motifs de la loi).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
