Le 28 mai 2026, est entrée en vigueur la loi n°2026-404 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Elle vise à développer l’accompagnement et les soins palliatifs et crée pour cela une nouvelle catégorie d’ESSMS : les maisons d’accompagnement et soins palliatifs (MASP).
Contexte :
Un rapport de la Cour des comptes « Les soins palliatifs – Une offre de soins à renforcer », remis en juillet 2023, a pointé du doigt les besoins de soins palliatifs non pourvus en France et la nécessité d’avoir une organisation permettant une offre sur l’ensemble du territoire. En effet, 20 % des patients admis en unité de soins palliatifs dans les hôpitaux sont en réalité en état de « phase précoce », c’est-à-dire qu’ils sont stabilisés, et proviennent des domiciles dans un but de répit des aidants.
Le 9 décembre 2023, dans le cadre de l’élaboration de la stratégie décennale « soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie », le rapport Chauvin a proposé diverses mesures pour pallier à la situation. Dans ce contexte, un besoin a été identifié, auquel la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs tente de répondre.
