Le 8 juillet 2026, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé « La réforme des services autonomie à domicile : Un pragmatisme nécessaire devant l’urgence démographique ».
Sur le contexte :
La Cour des comptes a été saisie par le Président de la Commission des affaires sociales du Sénat, afin d’examiner la réforme des services autonomie à domicile (SAD).
Sur la réforme des SAD :
La réforme des SAD a été instituée par l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (commentée de nombreuses fois sur le blog, dont : DOMICILE : le nouveau régime des SAD).
L’objectif affiché est la réorganisation de l’offre de services à destination des personnes âgées à domicile au regard du vieillissement de la population.
Les SAD sont alors venus se substituer aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD). Concernant les SAAD et les SPASAD, ils sont réputés autorisés respectivement en qualité de SAD aide (réalisant uniquement des prestations d’aide et d’accompagnement) et de SAD mixte (réalisant des prestations d’aide et de soins) depuis le 30 juin 2023.
Concernant les SSIAD, en revanche, ils devaient s’adjoindre d’une activité d’aide et d’accompagnement au plus tard le 31 décembre 2025. A défaut, leur autorisation était réputée caduque au 1er janvier 2026.
Les gestionnaires de SSIAD ont donc été contraints de solliciter des places d’aide et d’accompagnement (très souvent refusées par les conseils départementaux) ou de se rapprocher d’un gestionnaire SAAD existant. Dans ce second cas, les gestionnaires SSIAD et SAAD pouvaient faire le choix de conventionner pendant une période maximale de cinq ans, au terme de laquelle ils devront constituer une entité juridique unique, titulaire de l’autorisation à gérer le service.
Sur l’analyse de la Cour des comptes :
Selon la Cour des comptes, l’objectif de la réforme était de « constituer un maillage territoire de [SAD mixtes] en capacité d’assumer la délivrance simultanée de soins (SSIAD) et d’aide (SAAD), et de soulager les personnes concernées et leurs aidants de la charge de leur coordination ».
Cette réforme ferait, d’une part, « l’objet d’un large consensus au sein des associations d’usagers et d’aidants du secteur du grand âge et du handicap, ainsi que des communautés professionnelles concernées », mais d’autre part, serait « fortement critiquée pour ses modalités techniques, qui suscitent des demandes d’aménagements pragmatiques très nombreuses, y compris de la part de la quasi-unanimité des départements et des agences régionales de santé (ARS), respectivement en responsabilité des SAAD et des SSIAD ».
La mise en pratique de cette réforme a, en effet, imposée de nombreuses contraintes qui n’ont de cesse évolué et qui vont, avec les années à venir, continuer à prospérer dans le cadre des rapprochements entre gestionnaires.
Quelles ont été les difficultés à mettre en œuvre la réforme ?
Les principales problématiques résumées par la Cour des comptes sont les suivantes :
