Rappel des faits
Une association gestionnaire d’une MECS demande la réformation du tarif alloué au titre de l’année 2024 par le Département.
Apport juridique
L’arrêté tarifaire en litige, notifié le 6 juin 2024, indiquait que l’association pouvait contester le tarif dans un délai de deux mois.
Or, l’article R. 351-15 du CASF, alors en vigueur, fixait le délai de recours contre un arrêté tarifaire à un mois.
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