Rappel des faits
Une association gestionnaire d’un SSIAD met en cause de la responsabilité de l’Etat pour carence fautive car celui-ci n’aurait pas mis en œuvre la recommandation patronale du 25 octobre 2021, dite prime « Grand Âge », prise par la FEHAP et agréée par un arrêté du 10 décembre 2021.
Grâce à l’ajout d’un article à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, cette prime avait été étendue à certains personnels qui exercent dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
En effet, l’association argumente son recours en expliquant qu’aucune des instructions budgétaires n’avait fléché de crédits pour la prime « Grand Âge » à destination des SSIAD. Elle sollicite donc du Tribunal une indemnisation à la hauteur de la somme de la prime « Grand Âge » pour les années 2021 et 2022.
