Quand la dérogation à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles ne vaut pas dérogation

Rappel des faits

Une association gestionnaire d’un foyer éducatif à compétence conjointe du Président du Conseil Départemental et du Préfet demande la réformation de son tarif 2022 en ce que les autorités tarifaires rejettent au titre du compte administratif 2020 la prime « Covid » versée à ses salariés suite à une décision unilatérale de l’employeur, pour un montant total de 49 107 €.

L’association avait obtenu gain de cause en première instance et le Département a interjeté appel de ce jugement.

Apport juridique