
Le 22 octobre 2026, la loi n°2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental a été publiée au Journal Officiel.
ESSMS expérimental : de quoi parle-t-on ?
Le statut d’ESSMS expérimental, tel qu’il a été inscrit dans la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, a permis « d’accompagner l’émergence de modalités d’accompagnement innovantes à destination des personnes vulnérables et de répondre à des besoins jusqu’ici non pris en charge » (cf. rapport n°644 fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat).
Selon la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), ce sont actuellement 426 ESSMS expérimentaux qui sont en activité (soit 1% des ESSMS), dont plus de la moitié intervenant dans le secteur de la protection de l’enfance.
Quelle est la problématique ?
Un point de blocage a été identifié : les dispositions législatives prévoyaient, au terme de la phase d’expérimentation (durée maximale de 5 ans, renouvelable une fois), l’obtention d’une autorisation de droit commun.
Autrement dit, les ESSMS expérimentaux devront, au terme de la durée de l’expérimentation, coïncider à l’une des catégories d’ESSMS listées au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) aux fins d’être autorisés pour une durée de 15 ans. A défaut, ils ne pourront plus être autorisés et l’activité devra cesser.
Or, ces structures sont, par définition, expérimentales et ne rentrent dans aucune des catégories d’ESSMS « classique ». Ce cadre juridique met donc en péril la continuité des activités telles qu’elles étaient jusqu’alors mises en œuvre, alors même qu’elles ont prouvé leur pertinence en termes d’accompagnement des publics pris en charge.
Quel est l’objectif de la loi du 21 octobre 2026 ?
L’objectif de cette loi transpartisane est de lever ce frein juridique, l’établissement ou le service pouvant désormais être autorisé « dans les mêmes conditions » (c’est-à-dire comme celles ayant conduit à sa création en tant que structure expérimentale) pour une durée de 15 ans.
Cette modification peut mener des structures, qui étaient jusqu’alors expérimentales, à constituer des ESSMS autorisés pour 15 ans mais ne correspondant à aucune des catégories que nous connaissons aujourd’hui.
Le secteur est actuellement en pleine réflexion autour des modalités de structuration de l’offre, cette loi participant alors à la nécessité de faire primer les besoins des usagers sur la forme juridique d’une structure.



