EPSMS : modification des instructions budgétaires et comptables

Déc 28, 2021Droit public, Tarification

Au JO du 28 décembre 2021 ont été publiés plusieurs arrêtés modifiant les instructions budgétaires et comptables qui concernent les établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS).

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Sont ainsi modifiées les instructions budgétaires et comptables :

  • M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
  • M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
  • M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.
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