Au JO du 28 avril 2022 a été publié l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
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Cet arrêté modifie la liste des titres de séjour exigibles des candidats à un logement social et aux bénéficiaires de la loi DALO, pour tirer toutes conséquences utiles de la protection temporaire instituée par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées d’Ukraine.
L’article 2 de l’arrêté fixe ainsi la liste actualisée des titres de séjour concernés.
