ESPACE PRIVÉ DPO
Au JO du 29 avril 2022 a été publié l’arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement (CPH) pour 2022.
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Pour l’exercice 2022, le montant total des DRL s’élève à 93 428 316 euros.
Par rapport à l’exercice 2021, ce montant correspond à un taux d’évolution de + 14,4 %.
L’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) a été publié au Journal Officiel du 29 mars 2026. Sur le contexte : Conformément au 1° de l’article R.552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du...
Par un rappel à la loi n° RAL-2026-008 du 19 février 2026, le Défenseur des droits est revenu sur le droit de visite et les conditions de fonctionnement d’un conseil de la vie sociale (CVS) en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le...
Le décret n°2026-164 du 4 mars 2026 relatif aux compétences du Président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a été publié au Journal Officiel du 6 mars 2026. Pour rappel, le CNCPH assure la participation des personnes handicapées à...