Licenciement pour refus de vaccination obligatoire

Déc 18, 2012Droit social

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Le principe des vaccinations au travail est posé par les articles L. 3111-4 et R. 3112-2 du Code de la Santé Publique.

 

Les vaccinations s’inscrivent dans une démarche d’évaluation et de prévention des risques professionnels, qu’elles soient obligatoires ou recommandées.

La Cour de Cassation a validé le licenciement d’un salarié refusant une vaccination obligatoire dès lors que le refus du salarié l’expose à un risque de développer une maladie grave. Il s’agit d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Si le salarié conserve le libre choix du médecin vaccinateur, il ne peut pas refuser cette mesure de prévention, au risque d’être sanctionné par son employeur, dès lors que cumulativement :

  • la réglementation applicable à l’entreprise impose la vaccination des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque de la maladie considérée ;
  • le médecin du travail a prescrit cette vaccination et constaté l’absence de contre-indication médicale.

Cour de Cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 10-27888

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