Tarifs plafonds en EHPAD

Déc 18, 2012Droit des associations et des ESMS

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L’arrêté a été publié au Journal Officiel du 30 octobre 2012.

 

Il s’agit de l’arrêté du 17 octobre 2012 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du même code.

 

Pour l’année 2012, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l’article 1er de l’arrêté du 26 février 2009 susvisé sont les suivantes :

  1. 1 – Pour les établissements ayant opté pour le tarif global en application de l’article R. 314-167 (1o) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ;
  2. 2 – Pour les établissements ayant opté pour le tarif global en application de l’article R. 314-167 (1o) et disposant d’une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ;
  3. 3 – Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel en application de l’article R. 314-167 (2o) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 9,62 € ;
  4. 4 – Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel en application de l’article R. 314-167 (2o) et disposant d’une pharmacie à usage intérieur : 10,18 €.

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