Un syndicat n’ayant plus de candidats pour le représenter peut désigner un adhérent comme délégué syndical

Avr 12, 2013Droit social

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La Cour de Cassation pose le principe selon lequel, dès lors que les candidats ayant obtenu 10% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles ne sont plus en mesure d’exercer un mandat de délégué syndical au profit du syndicat, celui-ci peut valablement désigner l’un de ses adhérents en qualité de délégué syndical.

En l’espèce, un syndicat représentatif avait désigné comme délégué syndical un salarié qui n’avait pas été candidat aux élections professionnelles.

L’employeur avait contesté cette désignation devant le Tribunal d’Instance de Soissons, qui avait considéré cette désignation comme régulière aux motifs que sur les quatre candidats inscrits sur les listes présentées par l’organisation syndicale, trois étaient partis de l’entreprise et le quatrième avait rejoint un autre syndicat et démissionné de ses fonctions de délégué syndical.

L’employeur avait formé un pourvoi en cassation, qui a été purement et simplement rejeté.

Cass. soc. 27 février 2013 n° 12-18.828

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