Le salarié titulaire d’un mandat extérieur doit en informer son employeur

Mai 13, 2013Droit social

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La Cour de Cassation rappelle que « le salarié n’est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à l’entreprise lorsqu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ».

En l’espèce, Monsieur X avait été engagé le 9 mars 2009 en qualité de chauffeur CCA par la société Ambulances X suivant contrat à durée déterminée de six mois, renouvelé le 10 août 2009 jusqu’au 10 mars 2010.

Il avait saisi le Conseil des Prud’hommes le 21 septembre 2010 en faisant valoir qu’il était Conseiller du salarié et que la rupture de son contrat de travail était intervenue sans autorisation de l’administration du travail.

Il avait demandé la somme de 33 107 euros au titre de l’indemnisation de son statut protecteur.

Après avoir requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la Cour d’Appel de Limoges avait débouté le 17 octobre 2011 le salarié de sa demande d’indemnisation dans la mesure où il ne pouvait se prévaloir du statut protecteur lié à son mandat de Conseiller du salarié, son employeur n’en ayant pas été informé.

Il a alors formé pourvoi en cassation, qui a été rejeté purement et simplement par la Cour.

 

Cass. soc. 26 mars 2013 n°11-28269

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