La preuve des temps de pause du salarié

Juil 11, 2016Droit social

}

Temps de lecture : <1 minutes

Madame X a été engagée en qualité d’employé polyvalente par Madame Y, qui exploite un fonds de commerce de bar-tabac-restauration.

Madame X a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et a saisi la juridiction prud’homale. La salariée réclame notamment un rappel de salaire au titre des temps de pause.

Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, l’arrêt de la Cour d’Appel retient que, face à la contestation de l’employeur qui soutient qu’elle bénéficiait bien de cette pause, la salariée n’apporte aucun élément pouvant établir ce grief.

La Cour de Cassation rejette cette argumentation de la Cour d’Appel et énonce que la preuve du respect des temps de pause incombe à l’employeur.

Les dispositions du Code du travail relatives au partage de la charge de la preuve des heures accomplies entre l’employeur et le salarié (art L. 3171-4 du Code du travail) ne sont pas applicables à la preuve du respect des temps de pause.

Cass Soc 18 juin 2015 n°13-26503 D

 

Ces articles pourraient vous intéresser

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de...

lire plus