La preuve des temps de pause du salarié

Juil 11, 2016Droit social

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Madame X a été engagée en qualité d’employé polyvalente par Madame Y, qui exploite un fonds de commerce de bar-tabac-restauration.

Madame X a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et a saisi la juridiction prud’homale. La salariée réclame notamment un rappel de salaire au titre des temps de pause.

Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, l’arrêt de la Cour d’Appel retient que, face à la contestation de l’employeur qui soutient qu’elle bénéficiait bien de cette pause, la salariée n’apporte aucun élément pouvant établir ce grief.

La Cour de Cassation rejette cette argumentation de la Cour d’Appel et énonce que la preuve du respect des temps de pause incombe à l’employeur.

Les dispositions du Code du travail relatives au partage de la charge de la preuve des heures accomplies entre l’employeur et le salarié (art L. 3171-4 du Code du travail) ne sont pas applicables à la preuve du respect des temps de pause.

Cass Soc 18 juin 2015 n°13-26503 D

 

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