Versement d'une prime non contractuelle : un usage si les trois critères sont réunis

Juil 21, 2016Droit social

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En cas de demande de versement d’une prime non prévue par le contrat, le juge doit vérifier la présence d’éléments caractérisant la constance, la généralité et la fixité de ladite prime.

Pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de gratification bénévole, l’arrêt de la Cour d’Appel retient que le salarié justifiait par la production de ses bulletins de paie qu’il percevait tous les ans en décembre une somme intitulée, en dernier lieu, “gratification bénévole” d’un montant de 10 000 € en décembre 2008 et en décembre 2007, et d’un montant de 9 600 € en décembre 2006, et qu’il établit ainsi suffisamment l’usage qui lui permet d’étayer sa demande.

Pour la Cour de Cassation, en se déterminant ainsi sans rechercher la présence d’éléments caractérisant la constance, la généralité et la fixité de la prime, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

En effet, il est de jurisprudence constante que pour qu’une pratique d’entreprise ait la valeur contraignante d’un usage, les trois critères doivent être remplis (Cass Soc 23 mars 1988, n° 85-45.096). Ces trois conditions sont cumulatives (Cass Soc 28 février 1996, n° 93-40.883).

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