Le décret n°2016-1164 en date du 26 août 2016 fixe les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des EHPAD.
Il introduit les articles D.312-155-0 à D.312-155-0-2 dans le Code de l’action sociale et des familles.
Ce décret porte également modification du premier alinéa de l’article D.312-8 du Code de l’action sociale et des familles, lequel dispose désormais : « la capacité minimale d’accueil de jour est fixée à six places dès lors que l’activité prévisionnelle est assurée ».
