Parution du décret fixant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD

Sep 8, 2016Droit des associations et des ESMS

}

Temps de lecture : <1 minutes

Le décret n°2016-1164 en date du 26 août 2016 fixe les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des EHPAD.

Il introduit les articles D.312-155-0 à D.312-155-0-2 dans le Code de l’action sociale et des familles.

Ce décret porte également modification du premier alinéa de l’article D.312-8 du Code de l’action sociale et des familles, lequel dispose désormais : « la capacité minimale d’accueil de jour est fixée à six places dès lors que l’activité prévisionnelle est assurée ».

Ces articles pourraient vous intéresser

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de...

lire plus