Parution du décret fixant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD

Sep 8, 2016Droit des associations et des ESMS

}

Temps de lecture : <1 minutes

Le décret n°2016-1164 en date du 26 août 2016 fixe les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des EHPAD.

Il introduit les articles D.312-155-0 à D.312-155-0-2 dans le Code de l’action sociale et des familles.

Ce décret porte également modification du premier alinéa de l’article D.312-8 du Code de l’action sociale et des familles, lequel dispose désormais : « la capacité minimale d’accueil de jour est fixée à six places dès lors que l’activité prévisionnelle est assurée ».

Ces articles pourraient vous intéresser

Lorsque l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) aura été dûment complété pour tirer les conséquences de l’annulation de son nouveau libellé par le Conseil constitutionnel, le nouveau dispositif de l’évaluation des établissements et...

lire plus