Dans un arrêt en date du 26 septembre 2016 (n°398347) le Conseil d’Etat rappelle que si les lieux de vie et d’accueil ne constituent pas des ESMS au sens de l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles, ces derniers sont néanmoins « soumis à plusieurs des dispositions applicables à ces établissements et services, en particulier à des règles de tarification (…) qu’il résulte ainsi de l’ensemble des dispositions citées (…) que le recours contre une décision par laquelle une autorité de tarification mentionnée à l’article L. 351-1 du même code, au nombre desquelles le président du conseil départemental, détermine le forfait journalier d’un lieu de vie et d’accueil relève des litiges que cet article attribue à la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ».
Mainlevée d’un placement judiciaire : à partir de quand la responsabilité des parents est-elle rétablie ?
Par un arrêt n°24-86.112 du 15 septembre 2026, la Cour de cassation a considéré que la mainlevée par le juge d’une décision de placement d’un jeune au sein d’un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse a déchargé ce dernier, dès le prononcé de la décision, de...
