Dans un arrêt en date du 26 septembre 2016 (n°398347) le Conseil d’Etat rappelle que si les lieux de vie et d’accueil ne constituent pas des ESMS au sens de l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles, ces derniers sont néanmoins « soumis à plusieurs des dispositions applicables à ces établissements et services, en particulier à des règles de tarification (…) qu’il résulte ainsi de l’ensemble des dispositions citées (…) que le recours contre une décision par laquelle une autorité de tarification mentionnée à l’article L. 351-1 du même code, au nombre desquelles le président du conseil départemental, détermine le forfait journalier d’un lieu de vie et d’accueil relève des litiges que cet article attribue à la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ».
Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »
Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de...