Les litiges liés à la fixation du tarif des lieux de vie et d’accueil relèvent du juge de la tarification même si ces derniers ne sont pas des ESMS

Nov 10, 2016Droit des associations et des ESMS

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Dans un arrêt en date du 26 septembre 2016 (n°398347) le Conseil d’Etat rappelle que si les lieux de vie et d’accueil ne constituent pas des ESMS au sens de l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles, ces derniers sont néanmoins « soumis à plusieurs des dispositions applicables à ces établissements et services, en particulier à des règles de tarification (…) qu’il résulte ainsi de l’ensemble des dispositions citées (…) que le recours contre une décision par laquelle une autorité de tarification mentionnée à l’article L. 351-1 du même code, au nombre desquelles le président du conseil départemental, détermine le forfait journalier d’un lieu de vie et d’accueil relève des litiges que cet article attribue à la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ».

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