Clause abusive d’un contrat de séjour : EHPAD Public

Jan 3, 2017Droit des associations et des ESMS

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Est abusive la clause d’un contrat de séjour prévoyant la restitution du dépôt de garantie dans les deux mois suivant le départ du résident d’un EHPAD public

 
La Cour de Cassation a sanctionné une clause d’un contrat de séjour en EHPAD public en ce qu’elle prévoyait la restitution du dépôt de garantie dans les deux mois suivant le départ du résident.
Or, le dernier alinéa de l’article R314-149 du Code de l’action sociale et des familles dispose : « La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les trente jours qui suivent sa sortie de l’établissement, déduction faite de l’éventuelle créance de ce dernier ».
La Cour de Cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016 (n°15-20621) a conclu : « qu’en statuant ainsi, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires (CJCE, 4 juin 2009, arrêt Pannon, n° C-243/08), et qu’elle avait constaté que le délai de restitution du dépôt de garantie contractuellement prévu était de deux mois, quand l’article R. 314-149 du code de l’action sociale et des familles prévoit une restitution dans les trente jours du départ du résident, de sorte que cette clause est illicite et que, maintenue dans le contrat, elle est abusive, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Ladite clause est déclarée abusive par la Cour de Cassation et est dès lors « réputée non écrite ».

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