Clarification par le Conseil d’Etat de la répartition des compétences entre ordre judiciaire et administratif en matière de refus d’une demande de communication d’un document non fondée sur la loi du 17 juillet 1978

Sep 12, 2017Droit public

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Dans un arrêt en date du 28 novembre 2016 (n°390776), le Conseil d’Etat a affirmé :

« Lorsque le litige est relatif à un refus opposé à une demande de communication d’un document présentée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, dont les dispositions sont aujourd’hui reprises au code des relations entre le public et l’administration, le juge administratif est seul compétent pour apprécier si, en raison de la nature du document dont la communication est demandée, cette demande relève ou non du champ d’application de la loi, et, si tel n’est pas le cas, pour rejeter la requête dont il est saisi pour ce motif. Ces règles ne sont pas applicables lorsque la demande n’a pas été formulée sur le fondement des dispositions de cette loi ».

Il ressort de cette jurisprudence que le contentieux né du refus opposé à une demande de communication de documents non fondée sur la loi du 17 juillet 1978 est de la compétence du juge judiciaire.

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