L’augmentation de l’indemnité légale de licenciement

Nov 25, 2017Droit social

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L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail consacre l’augmentation de l’indemnité légale de licenciement à hauteur de 25 % pour les 10 premières années d’ancienneté.

En effet, l’article R 1234-2  du Code du travail prévoit:

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

L’augmentation de 25 % de l’indemnité légale ne porte que sur les 10 premières années d’ancienneté.

Au-delà de 10 ans d’ancienneté, le montant ne change pas (chaque année au-delà de 10 ans valait déjà 1/5 + 2/15 soit 1/3 de mois)

Par ailleurs, l’ordonnance abaisse d’1 an à 8 mois l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement (article L 1234-9 du Code du travail).

Cette nouvelle condition d’ancienneté s’applique aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l’ordonnance du 23 septembre 2017.

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