Le Conseil d’Etat rappelle que le TITSS n’est pas compétent pour apprécier de la légalité d’une décision tarifaire mais pour examiner le bien-fondé du tarif

Déc 10, 2017Droit des associations et des ESMS, Tarification

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Dans un arrêt en date du 20 octobre 2017 (n°401554) le Conseil d’Etat affirme que lorsque le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) est saisi d’un recours fondé sur l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, « il lui appartient, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision litigieuse, mais d’examiner le bien-fondé du tarif fixé par l’administration ou le droit du demandeur à se voir attribuer la somme qu’il réclame ».

Si le TITSS estime que le tarif a été illégalement fixé ou la somme demandée illégalement refusée, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision.

Il doit alors fixer lui-même, pour l’exercice en cause, un tarif conforme aux textes en vigueur ou, s’il ne peut y procéder, renvoyer l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur les bases qu’il indique dans les motifs de son jugement.

Le Conseil d’Etat, au travers de cet arrêt, poursuit la délimitation des compétences du TITSS et affine la distinction entre ce qui relève de la compétence du juge administratif de droit commun et ce qui relève du juge tarifaire.

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