Tous les ESMS ne sont pas soumis à la même forme d’état prévisionnel des recettes et des dépenses

Déc 25, 2017Droit des associations et des ESMS, Tarification

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Par principe tous les ESMS soumis au CPOM obligatoire sont soumis à un EPRD dit classique ou complet. Le formalisme de l’EPRD est fixé par l’article R314-211 du Casf.

Par exception, certains ESMS vont être soumis à un EPRD simplifié.

En effet, en vertu de l’article R314-213 du Casf, les ESMS gérant un EHPAD relevant de l’article L342-1 à 6 du Casf sont soumis à un EPRD simplifié. Le formalisme de l’EPRD simplifié est fixé par un arrêté du 27 décembre 2016.

En outre, en vertu de l’article R314-242 du Casf, les établissements de santé gérant des activités sociales et médico-sociales doivent transmettre non pas un EPRD mais un état prévisionnel des charges et des produits (EPCP).

L’EPCP doit être conforme au modèle fixé par un arrêté du 27 décembre 2016.

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