Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, a été adopté, par l’Assemblée nationale, le 14 mai 2018, T.A. n° 113.
Ce texte adapte la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour l’adapter aux dispositions du RGPD qui entre en vigueur le 25 mai 2018. Il comporte une dizaine d’articles.
Contesté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, ce projet de loi ne pourra probablement pas entrer en vigueur le 25 mai. Il est, en effet, contesté devant le Conseil constitutionnel, qui rendra une décision prochainement.
Fermeture illégale d’un SAAD : l’autorité est tenue de fixer un délai de mise en œuvre des injonctions
Faits : Constatant plusieurs dysfonctionnements au sein d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), le président du conseil départemental enjoint au gestionnaire d’y remédier « sans délai ». Trois ans plus tard, il décide de prononcer la cessation des...
