Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, a été adopté, par l’Assemblée nationale, le 14 mai 2018, T.A. n° 113.
Ce texte adapte la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour l’adapter aux dispositions du RGPD qui entre en vigueur le 25 mai 2018. Il comporte une dizaine d’articles.
Contesté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, ce projet de loi ne pourra probablement pas entrer en vigueur le 25 mai. Il est, en effet, contesté devant le Conseil constitutionnel, qui rendra une décision prochainement.
ESSMS-PH : l’ONU souhaite la fermeture de tous les établissements et services
Le 9 septembre 2022, le Comité des droits des personnes handicapées du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations-Unies (ONU) a publié des Guidelines on deinstitutionalization, including in emergencies qui demandent aux Etats parties à la...
