Le décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017 a autorisé les directeurs généraux des ARS d’Auvergne-Rhône-Alpes, des Hauts-de-France, d’Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte d’Azur à déroger au seuil des extension de capacité (30%) échappant à la procédure d’appel à projet et de déroger au délai de réponse des candidats sous condition.
Un décret du 29 juin 2018 (n°2018-552, publié au JO du 30 juin 2018) permet aux présidents de conseils départementaux de bénéficier également d’une dérogation à la mise en œuvre de la procédure d’appel à projet.
Les présidents des conseils départementaux situés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur, peuvent, jusqu’au 30 juin 2020, déroger aux seuils pour lesquels l’extension nécessite le recours à la procédure d’appel à projet à savoir le seuil de 30% de la capacité initialement autorisée et pour les ESMS de 10 places, il est possible de porter leur capacité totale à 14 places sans appel à projet.
Le décret du 29 juin 2018 subordonne la mise en œuvre d’une telle dérogation à deux conditions cumulatives :
- La dérogation doit intervenir lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie
- La dérogation doit tenir compte des circonstances locales.
La dérogation doit également être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne peut avoir pour effet :
- 1° De porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ;
- 2° De porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Les conditions de mise en œuvre d’une telle dérogation semblent donc relativement floues et laissent aux conseils départementaux une large marge d’appréciation.
