La compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Nov 7, 2018Droit social

}

Temps de lecture : 1 minutes

]Mme X a été engagée par une société en qualité d’hôtesse de caisse.
Après 10 ans de travail au sein de cette société, l’affection de l’épaule dont souffrait Mme X a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par suite, la salariée a été déclarée inapte à son poste de travail et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation de l’inspecteur du travail.
Mme X a donc saisi la juridiction prud’homale, sollicitant des sommes à titre de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Dans son arrêt, la Cour de cassation énonce que, si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Ainsi, dès lors que, sous le couvert de demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, la salariée, sans contester le bien-fondé de la rupture, demandait en réalité la réparation par l’employeur d’un préjudice né de sa maladie professionnelle, de telles demandes ne pouvaient être formées que devant la juridiction de la sécurité sociale.
En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X.

Ces articles pourraient vous intéresser

La monétisation des jours de RTT

La monétisation des jours de RTT

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de « monétiser » leurs jours de réduction du temps de travail non pris (RTT), acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 (L. no...

lire plus