Annulation d’une élection du CSE lorsque l’invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral indique deux dates de réunion de négociation

Nov 26, 2019Droit social

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Sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.
L’invitation à négocier doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation (article L 2314-5 du Code du travail).
Toutefois, l’employeur doit être vigilant avant d’envoyer aux organisations syndicales, l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP).
En témoigne une affaire récente de la Cour de cassation selon laquelle une erreur dans la date fixée pour la réunion de négociation peut provoquer l’annulation de l’élection du CSE (Cass. soc. 25 septembre 2019, n° 18-23487).
Dans cette affaire, le syndicat CGT d’une entreprise avait reçu le 5 avril 2018 une invitation à négocier le protocole préélectoral.
Cette invitation comportait une erreur matérielle quant à la date de la première réunion de négociation, puisqu’elle indiquait « le mardi 24 16 avril 2018 à 8 heures ».
Un protocole d’accord préélectoral a été signé le 24 avril 2018 avec le syndicat FO. L’élection du CSE s’est finalement déroulée les 4 et 18 juin 2018.
Le syndicat CGT a saisi le tribunal d’instance pour demander l’annulation de l’élection du CSE et d’ordonner à la société d’organiser de nouvelles élections.
Le syndicat CGT considérait que le délai de 15 jours minimum entre l’invitation à négocier le PAP et la première réunion de négociation, prévu par l’article L 2314-5 du Code du travail, n’avait pas été respecté.
En effet, pour une invitation à négocier reçue le 5 avril et une réunion de négociation fixée au 16 avril, le délai n’aurait pas été respecté. En revanche, il aurait été respecté si la réunion avait bien eu lieu le 24 avril.
Le tribunal d’instance a estimé qu’il n’était pas en mesure de vérifier si le délai de 15 jours entre la réception de l’invitation et la première réunion de négociation avait été respecté et si le syndicat CGT avait été en mesure de participer à cette négociation.
Bien que l’employeur ait avancé le fait que la signature du PAP était datée du 24 avril 2018, le tribunal lui a reproché de ne produire aucun document permettant de connaître la date réelle de négociation du PAP.
Le tribunal d’instance a annulé l’élection du CSE et la Cour de cassation a approuvé ce jugement.
Elle a estimé qu’en recevant une invitation à négocier le PAP mentionnant deux dates distinctes pour la réunion de négociation, le syndicat CGT n’avait pas été régulièrement convié à la négociation du protocole.
L’employeur était donc tenu de relancer un nouveau processus électoral (Cass. soc. 25 septembre 2019, n° 18-23487).

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