Il convient de souligner qu’à ce jour, 21 % des personnes de plus de 85 ans vivent au sein d’un établissement hébergeant des personnes âgées.
En 2017 et 2018, la DGCCRF a réalisé auprès de 549 établissements hébergeant des personnes âgées, entièrement habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, une enquête en vue de s’assurer de la protection d’un public vulnérable, et notamment du respect des droits économiques du consommateur dans ces établissements.
L’intervention de la DGCCRF avait pour but de contrôler le respect des dispositions du Code de la consommation et du Code de l’action sociale et des familles concernant les droits économiques des résidents et de favoriser l’appropriation par les professionnels de ces dispositions.
Les contrôles de la DGCCRF ont porté, notamment, sur :
- La réglementation des prix,
- Les conditions de facturation,
- Ainsi que l’absence de clauses abusives dans les contrats de séjour.
L’intervention de la DGCCRF a été l’occasion de rappeler les dispositions suivantes :
- Les frais de réservation avant la signature du contrat : le versement des arrhes doit être formalisé par écrit
En effet, les frais versés par un consommateur à un professionnel avant la signature d’un contrat de prestations de services correspondent à des arrhes et doivent être différenciés d’un acompte au sens où chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Le règlement de cette somme doit faire l’objet d’un écrit.
- L’obligation de remettre une note détaillée au résident
Les établissements doivent obligatoirement remettre au résident une note mentionnant le reste à charge qu’il doit payer ainsi que le descriptif complet du coût de la place en EHPAD et le détail de l’ensemble des prestations facturées.
- L’information sur l’évolution des prix dans les contrats
Pour les bénéficiaires de l’aide sociale, le tarif journalier afférent à l’hébergement est fixé chaque année par arrêté du président du conseil départemental.
Les changements de tarifs doivent faire l’objet d’un avenant tarifaire au contrat afin d’en informer le résident ou son représentant légal.
- Peu de pratiques commerciales trompeuses relevées
Les contrôles de la DGCCRF ont permis d’identifier des allégations publicitaires mettant en avant des types d’hébergements, d’aménagements ou de prestations inexistants dans la réalité ou volontairement exagérés.
Toutefois, au regard de la catégorie d’établissements visée par cette enquête, à savoir les EHPAD totalement habilités à recevoir des résidents bénéficiant de l’aide sociale, les irrégularités se sont révélées exceptionnelles, ces derniers ne disposant que de peu de dépliants publicitaires susceptibles de faire l’objet de pratiques commerciales trompeuses.
Enfin, il convient de préciser que :
- 66% des contrôles ont fait l’objet au moins d’un rappel à la loi.
- L’intervention de la DGCCRF a donné lieu à 284 rappels de la réglementation, 85 injonctions de mise en conformité et 3 procès-verbaux administratifs.
L’objectif de cette enquête était de sensibiliser les professionnels pour garantir les droits des résidents.
